Conditions générales de vente

Leximent est un service en ligne (SaaS) d'aide à la conformité des contenus au regard du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) et des obligations de transparence associées. Le service permet :

• l'audit automatisé de contenus soumis par l'abonné (texte ou image) via des modèles d'intelligence artificielle ;
• la détection d'indices de génération par IA et de filigranes / métadonnées de provenance, à titre indicatif ;
• l'évaluation des mentions obligatoires et de la transparence, avec un score de conformité ;
• la génération de certificats de conformité horodatés au format PDF et leur historique.

Le service est un outil d'assistance. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification officielle, ni une garantie de conformité réglementaire.

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des contenus qu'il soumet, dont il doit détenir les droits. Un essai gratuit limité à 3 audits est proposé sans engagement.

• Starter — 29 €/mois TTC ou 290 €/an TTC (2 mois offerts (-17 %)), incluant 50 audits par période mensuelle.
• Pro — 99 €/mois TTC ou 990 €/an TTC (2 mois offerts (-17 %)), incluant 500 audits par période mensuelle.
• Entreprise — 299 €/mois TTC ou 2990 €/an TTC (2 mois offerts (-17 %)), incluant un volume illimité d'audits par période mensuelle.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire, par prélèvement automatique et récurrent, à la date anniversaire de la souscription (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande) ; Leximent ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'espace « Abonnement & Facturation ».

En cas d'échec de paiement, l'accès aux audits peut être suspendu jusqu'à régularisation. Un changement de formule vers un plan supérieur prend effet immédiatement avec calcul au prorata ; un passage vers un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque l'abonné emploie moins de 5 salariés et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale : dans ce cas, le délai de 14 jours s'applique.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, l'abonné qui demande l'exécution immédiate du service reconnaît, en validant sa commande, que la rétractation ne peut plus être exercée dès l'exécution complète du service, et qu'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies reste dû. La demande s'exerce par e-mail à vivianemnu@gmail.com.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement. L'abonné peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'onglet « Abonnement & Facturation » (bouton « Résilier en fin de période ») ou par e-mail à vivianemnu@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès et les quotas restent disponibles jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Les certificats déjà générés restent téléchargeables jusqu'à la fin de la période.

Leximent peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux, de contenus illicites soumis à l'analyse ou de tentative de contournement des quotas, après information de l'abonné lorsque cela est possible.

Les analyses reposent sur des modèles d'intelligence artificielle probabilistes : elles peuvent produire des faux positifs comme des faux négatifs, notamment pour la détection de filigranes et de contenus générés par IA. Les scores, alertes et certificats sont fournis à titre informatif et ne valent ni audit juridique, ni attestation réglementaire, ni preuve opposable devant une autorité.

Il appartient à l'abonné de vérifier les résultats et de prendre ses décisions de mise en conformité, le cas échéant avec son conseil juridique. Leximent est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de données, d'image ou sanctions administratives.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou liées aux prestataires d'hébergement et aux fournisseurs de modèles d'IA peuvent survenir.

Les contenus soumis sont traités uniquement pour réaliser l'audit demandé et rester accessibles dans l'historique de l'abonné. Ils ne sont ni revendus ni utilisés pour entraîner des modèles par Leximent. Le détail des traitements figure dans les mentions légales et vos choix peuvent être ajustés depuis vos préférences RGPD.

Leximent peut modifier les présentes CGV. Les abonnés sont informés par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; le refus ouvre droit à résiliation sans frais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en écrivant à vivianemnu@gmail.com. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents du ressort du siège de l'éditeur.